Les chèques doivent être à l'ordre du "greffe du tribunal de commerce de Chambéry"
Vos demandes peuvent être adressées par voie dématérialisée via le site www.tribunaldigital.fr.
Le règlement s’effectue alors en ligne.
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde (ou de sauvegarde accélérée)
Une provision de 300 € est demandée au débiteur au moment du dépôt de la déclaration au greffe.
Elle englobe les premiers frais engagés qui sont à la charge du débiteur
(à savoir : les insertions au BODACC et dans les journaux d’annonces légales, les frais de jugement et de signification ...)
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaires
Aucune provision n'est demandée lors d'une déclaration de cessation des paiements
Assignation en ouverture de redressement ou liquidation judiciaires : 57.23 €
Requête de désignation d'un contrôleur, requête en revendication-restitution, forclusion, résiliation de bail, attribution de gage : NOUS CONSULTER, une provision vous sera adressée lors de la réception de la requête.
Tarifs généraux requête auprès du juge commissaire :
Requête auprès du juge commissaire Avec débat contradictoire 4 parties (Débiteur, créancier, mandataire judiciaire, administrateur judiciaire) : 122,16 € + communication avocat Lettre Simple : ajout + 5,15 €.
Requête auprès du juge commissaire Avec débat contradictoire 3 parties (Débiteur, créancier, mandataire judiciaire) : 93,52 €
Requête auprès du juge commissaire Sans débat contradictoire 1 requérant : 25, 13 €
Notification partie supplémentaire : ajout + 17,50 €
Communication avocat Lettre Simple : ajout + 5,15 €
Requête auprès du juge commissaire Sans débat contradictoire 3 parties (débiteur, créancier, mandataire judiciaire) : 60,73 €
Requête auprès du juge commissaire sans débat contradictoire 4 parties (débiteur, créancier, mandataire judiciaire, administrateur judiciaire) :
Requête de désignation d'un conciliateur (article L.611-4 du code de commerce)
Tarif : une provision de 250 € doit être jointe à la demande
Requête de désignation d'un mandataire ad'hoc (article L.611-3 du code de commerce)
Tarif : une provision de 250 € doit être jointe à la demande.
Requêtes complémentaires
Veuillez contacter le service Prévention/procédure collective