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Flash INFO

30/01/2023 13:43:14

catégories : RCS
Divers

📣 Flash Info Organisme Unique Numérique : Dépôt des formalités papiers pour certaines modifications. 📣

📑 En application des dispositions de l’article 2 (III, avant-dernier alinéa) de l’arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce,

Il est permis aux déclarants d’utiliser le dépôt par voie papier 📰 pour certaines formalités de modifications auprès de chaque organisme compétent (CCI/CMA/CA) selon les critères fixés au II de l’article 2 de l’arrêté du 28 décembre, sans qu’il soit besoin de justifier d’une indisponibilité du guichet entreprises.
 
⚠ Cette procédure est temporaire et limitée dans le temps, la date de fin est le 01/03/2023.
 
🔹 Il s’agit des formalités suivantes :
 
👉 Pour les personnes physiques :
-      Déclaration de transfert de l’entreprise,
-      Déclaration de transfert d’un établissement,
-      Déclaration d’ouverture d’un nouvel établissement ou de décès de l’exploitant avec poursuite d’exploitation ou demande de maintien provisoire au sein du registre d’immatriculation
 
👉 Pour les personnes morales  :
-      Déclaration de transfert d’établissement,
-      Déclaration d’ouverture d’un nouvel établissement,
-      Déclaration de modification de la forme juridique,
-      Déclaration de modification relative aux dirigeants et aux associés,
-      Déclaration de dissolution ou de cessation d’activité (sans disparition de la personne morale).
 
➡Infogreffe et les guichets des différents greffes des tribunaux de commerce de France permettent la réalisation des  formalités en ligne ou par voie papier pour le périmètre qui concernent les greffes des tribunaux de commerce (Sociétés civiles, groupements, EPIC, SEL....)

https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/formalites.html