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Actualité formalités

28/02/2023 09:08:09

catégorie : RCS

La réalisation de l’ensemble des formalités de modification et de radiation est de nouveau possible

Depuis le lundi 20 février, et en application du dernier alinéa du III de l’article 2 de l’arrêté du 28 décembre 2022,

Infogreffe a rouvert partiellement son portail à la demande du Gouvernement, pour assurer la continuité du service public des formalités légales d'entreprise.

Sur Infogreffe.fr : https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/formalites.html il vous est dorénavant possible d'effectuer les formalités suivantes jusqu’au 30 juin 2023 : 

I – Modification et radiation des :

 ✔️ commerçants,

 ✔️ sociétés commerciales,

 ✔️ sociétés civiles,

 ✔️ sociétés libérales,

 ✔️ personnes morales assujetties à l'immatriculation au RCS,

 ✔️ établissements publics industriels et commerciaux,

 ✔️ groupements d'intérêt économique et groupements européens d'intérêt économique

II - Autres formalités et dépôts :

 ✔️ Déclaration des bénéficiaires effectifs isolée de tous types de personnes morales, c’est-à-dire effectuée indépendamment de toute autre formalité déclarative au RCS.

 ✔️ Dépôt d’acte isolé, c’est-à-dire non lié à une formalité déclarative.

❌ En revanche, pour les formalités concernant la création d'entreprise ou tout autre formalité non citée précédemment, rendez-vous sur le site du Guichet unique : https://procedures.inpi.fr/?/

NB : Nous vous rappelons que les formalités de modification et de radiation pour les agents commerciaux, ne peuvent pas être effectuées sur le portail des formalités Infogreffe.

Les greffiers des tribunaux de commerce sont mobilisés pour apporter une réponse pragmatique aux besoins des usagers et afin d'assurer le bon fonctionnement de l'économie française.