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Loueurs en meublés non professionnels

30/01/2020 13:33:54

catégorie : Divers

Formalité en ligne pour les loueurs en meublés non professionnels

La formalité DGFIP en bref :

Les greffes des tribunaux de commerce ont été missionnés par la DGFIP pour réceptionner les déclarations des loueurs en meublé non professionnels, dit L.M.N.P.

Le portail www.infogreffe.fr vous permet de les déclarer en ligne. Le greffe assurera une vérification de votre déclaration, puis la transmettra au Service des impôts compétent ainsi qu'à l'INSEE.

TRES IMPORTANT : ce site de déclaration des L.M.N.P. ne peut pas être utilisé :

Si vous êtes une personne physique loueur en meublé professionnel. Dans ce cas, il convient de vous mettre en relation avec le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) territorialement compétent en fonction de l'adresse du bien loué, relevant

• - soit de l'URSSAF (si location de logements meublés non assortie de la fourniture de services)

• - soit de la Chambre de Commerce (si location de logement meublé assortie de la fourniture de services) ;

Si vous êtes une personne morale; dans ce cas, sélectionner : Formalités au RCS