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FLASH COVID

09/04/2020 09:52:05

catégorie : Divers

Flash COVID - 3 avril 2020

MESURES PRISES EN APPLICATION DE LA LOI D’URGENCE SANITAIRE POUR LE TRAITEMENT 
JUDICIAIRE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES 

Sources :  
Ordonnances du 25 mars 2020 : 
-  n° 2020-316 relative aux loyers et à la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau 
- n° 2020-317 du 25/3/2020 relative au fonds de solidarité 
Décrets d'application : 
- n° 2020-371 du 30/03/2020 et modificatif n°2020-394 du 02/04/2020 relatifs au fonds de solidarité  - n° 2020-378 du 31/03/2020 relatif aux loyers et à la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau 
Site impots.gouv.fr pour les mesures fiscales, Site urssaf.fr. 

FONDS DE SOLIDARITE :

 
Bénéficiaires : Acteurs de droit privé, sauf entreprise contrôlée par une société commerciale, frappés par une perte d'activité à la suite d'une fermeture administrative liée à l'épidémie COVID 19, n'ayant pas fait de DCP avant le 1/3/2020, ou ayant subi une pertde de CA mars 2020 > CA mars 2019 de 50% 
Seuils Moins de 10 salariés 
CA de 2019 < 1 million € 
Bénéfice + sommes reçues par le dirigeant < 60.000€ en 2019 
Pas de contrat de travail à temps plein pour le dirigeant 

Aide de l’état Perte effective, si inférieur à 1500€

Aide complémentaire régionale en sus de l'aide normale 
 2.000€ selon les régions 
au moins 1 salarié, impossibilité de payer les dettes exigibles à 30 
jours, refus d'un prêt de trésorerie raisonnable par la banque 
habituelle depuis le 01/03 

Modalités Demande à adresser à DGFIP avec déclaration sur l’honneur et estimation des pertes

LOYERS et FOURNITURES d’ELECTRICITE de GAZ et d’EAU :

  
Bénéficiaires   Eligibles à l'aide de 1.500€ du Fonds de solidarité, mais possible en procédure de sauvegarde, de RJ ou de LJ avec poursuite d'activité 
 ELECTRICITE, GAZ, EAU 
Obligation de fourniture d'électricité, de gaz, 
d'eau   Suspension, réduction, interruption de la fourniture pour non paiement de factures, interdites durant la période d'urgence sanitaire

 Obligation de report des échéances impayées de la période d'urgence sur au moins 6 mois
Modalités Demande par l'entreprise avec déclaration sur l'honneur

MESURES PRISES EN APPLICATION DE LA LOI D’URGENCE SANITAIRE POUR LE TRAITEMENT JUDICIAIRE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

LOYERS
Objet   Loyers et charges locatives des locaux professionnels et commerciaux,  non payés entre le 12/03/2020 et un délai de 2 mois après la fin de 
l'état d'urgence 
Mesure   Interdiction pour le bailleur de toute :
Déchéance, Claude résolutoire, Pénalités de retard, Dommages et intérêts, Astreinte, Appel des cautions et mise en jeu de garanties
Modalités   Demande par l'entreprise avec déclaration sur l'honneur et accusé de réception de la demande au Fonds de solidarité, ou copie de la DCP ou du jugement d'ouverture

MESURES FISCALES

Objet   Etalement ou report des principales échéances fiscales d’impôts (IS,TS..), à l'exception de la TVA et du prélèvement à la source (PAS) versé en tant que collecteur. Reports pour un délai de trois mois sans pénalité. 

URSSAF 

Mesures   Echéance du 20 mars 2020 non prélevée; montant lissé d’avril à décembre 2020.
Echéance du 5 avril 2020 non prélevée; montant lissé de mai à décembre 2020.
Possibles délais de paiement, même par anticipation, sans majoration  ou pénalité.